Annexe des CGV · article 28 du RGPD
Accord de sous-traitance des données
Version 2 du 10 novembre 2026. Annexe des conditions générales de vente, dont il fait partie.
Quand vos clients jouent au jeu QR, ou quand votre équipe utilise la tablette, nous traitons des données dont vous êtes responsable. Cet accord fixe ce que nous avons le droit d'en faire.
1. Les parties
Le Client, qui souscrit l'abonnement, est responsable de traitement : c'est lui qui organise le jeu dans son point de vente et qui décide d'utiliser CapProcess.
Nodec Capital, SAS au capital de 1 000 €, RCS Marseille 101 773 364, 240 chemin de Saint-Martin, 13420 Gémenos, qui exploite CapProcess (« nous »), est sous-traitant. Contact : dan@capprocess.fr.
Pour nos propres traitements (votre compte, votre facturation), nous sommes responsables de traitement : voir la politique de confidentialité.
2. Description du traitement
- Finalités
- Faire fonctionner le jeu QR (une partie par jour, bons, validation en caisse, « offrir à un proche », questions facultatives et cadeau d'anniversaire), éviter les abus et produire vos statistiques. Avec la tablette : check-lists, relevés, pauses et postes du jour.
- Opérations
- Enregistrement, hébergement, consultation, calcul de statistiques, suppression.
- Personnes concernées
- Les joueurs ; les utilisateurs de votre espace client ; avec la tablette, vos équipiers.
- Données des joueurs
- Identifiant tiré au hasard et gardé sur leur téléphone ; dates et heures des scans et des parties ; cadeau gagné et état du bon ; lien de cadeau offert, sans nom. Journaux techniques des hébergeurs (adresse IP, navigateur). Si vous activez les questions facultatives, et seulement avec l'accord du joueur : e-mail, téléphone, prénom, jour et mois d'anniversaire, avis privé sur la visite, clic vers votre compte Instagram. Jamais de nom de famille.
- Données des équipiers
- Prénom, poste du jour, horaires de pause, tâches validées et relevés associés.
- Données des utilisateurs
- E-mail, prénom, rôle, restaurants rattachés, journaux de connexion.
- Données sensibles
- Aucune. Le Client s'engage à n'en saisir aucune dans le service.
- Durée
- La durée de l'abonnement, puis les délais de l'article 10.
3. Vos instructions
Nous ne traitons ces données que sur vos instructions documentées : les CGV, le présent accord, vos réglages dans l'espace client et vos demandes écrites à dan@capprocess.fr. Nous n'utilisons pas ces données pour notre propre compte, sauf sous forme de statistiques globales et anonymes. Si une instruction nous paraît contraire au RGPD, nous vous en informons immédiatement.
4. Confidentialité
Seules les personnes habilitées de CapProcess accèdent aux données, dans la limite de ce qui est nécessaire, et sont tenues à la confidentialité.
5. Sécurité
- Échanges chiffrés (HTTPS).
- Base de données cloisonnée par restaurant et par enseigne : un compte ne voit que ses propres points de vente.
- La clé publique du jeu permet seulement d'enregistrer les événements de jeu et de lire les réglages publics de votre jeu (nom, ville, cadeaux, liens Google et Instagram) ; jamais les données des joueurs.
- Joueurs identifiés par un identifiant aléatoire ; leur nom de famille n'est jamais demandé.
- Comptes nominatifs, accès d'administration restreint, sauvegardes assurées par l'hébergeur de la base.
6. Sous-traitants ultérieurs
Vous nous autorisez à faire appel aux prestataires suivants :
| Prestataire | Rôle et lieu |
|---|---|
| Vercel Inc. | Hébergement des pages du jeu et de l'espace client. États-Unis. |
| Supabase Inc. | Base de données. Données hébergées dans l'Union européenne (Irlande). |
Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement. Vous pouvez vous y opposer pour un motif lié à la protection des données ; à défaut d'accord, vous pouvez résilier sans frais. Nous imposons à chaque prestataire des obligations de protection équivalentes à celles du présent accord.
7. Transferts hors de l'Union européenne
La base de données est hébergée dans l'Union européenne. Les pages sont servies par Vercel Inc., établie aux États-Unis : le transfert est encadré par sa certification au Data Privacy Framework UE–États-Unis et par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Les accès techniques de Supabase Inc. pour le support sont encadrés par ces mêmes clauses.
8. Notre aide
- Demandes des personnes : si un joueur ou un équipier nous écrit, nous vous transmettons sa demande dans les 5 jours ouvrés, sans y répondre nous-mêmes. Sur votre demande, nous extrayons, corrigeons ou supprimons ses données dans les 10 jours ouvrés.
- Analyses et registre : nous vous donnons les informations utiles pour votre registre des traitements et, si elle est nécessaire, votre analyse d'impact.
9. Violation de données
Nous vous informons par e-mail dans les 48 heures après avoir eu connaissance d'une violation de données, avec ce que nous savons : nature de l'incident, données et personnes concernées, conséquences probables, mesures prises. Nous vous aidons à prévenir la CNIL et, si besoin, les personnes concernées.
10. Conservation et fin du contrat
Pendant l'abonnement : l'identifiant d'un joueur, ses parties et ses bons sont supprimés ou anonymisés 13 mois après sa dernière partie. Ses coordonnées et ses réponses facultatives sont supprimées 3 ans après sa dernière visite, ou dès qu'il retire son accord. Les compteurs globaux, sans donnée personnelle, sont gardés.
À la fin de l'abonnement : sur demande faite dans les 30 jours, nous vous remettons vos chiffres et l'historique des bons dans un format courant (tableur). Au plus tard 90 jours après la fin, nous supprimons les données personnelles traitées pour votre compte, copies comprises, sauf obligation légale de conservation.
11. Documentation et audit
Nous tenons le registre des traitements réalisés pour votre compte et vous fournissons, sur demande, les informations qui montrent que cet accord est respecté. Vous pouvez faire procéder à un audit une fois par an, d'abord sous forme de questionnaire écrit auquel nous répondons dans les 30 jours ; un contrôle sur place est possible avec un préavis de 30 jours, par un auditeur tenu à la confidentialité, à vos frais.
12. Vos engagements
- Informer les joueurs : règlement du jeu disponible en caisse et en ligne, avec la mention des données traitées.
- Avec la tablette, informer vos équipiers de ce qui est enregistré.
- Ne nous demander aucun traitement contraire au RGPD.
13. Durée, priorité et droit applicable
Cet accord s'applique tant que nous traitons des données pour votre compte. En cas de contradiction avec les CGV sur la protection des données, il l'emporte. Les limites de responsabilité des CGV s'appliquent. Il est soumis au droit français ; les tribunaux de Marseille sont seuls compétents.